Association des Maires de France sur la loi Carle
Selon l'Association des maires ruraux (AMRF), avec le décret d'application de la loi "Carle",du 9 novembre 2010, le ministère de l'Education veut, en réalité, inciter les communes rurales à transférer la compétence scolaire à leur intercommunalité, et ainsi les amener à fermer leurs écoles publiques. Pourquoi ? Afin de "récupérer des postes d'enseignants", a dénoncé Pierre Souin, maire de Marcq-en-Yvelines et vice-président de la Fédération nationale pour les écoles rurales, membre de l'AMRF, directeur d'école et instituteur, en marge du 93e Congrès des maires, le 24 novembre 2010.
Que prévoit le texte incriminé ? D'apprécier la capacité d'accueil "uniquement sur le territoire de la commune de résidence de l'élève et non pas par rapport à l'ensemble des écoles du regroupement pédagogique intercommunal (RPI) dès lors que celui-ci n'est pas adossé à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) chargé de la compétence scolaire".
La loi Carle "vidée de son sens"
En clair, les communes dotées d'un RPI devront régler la facture si elles n'ont pas transféré à l'intercommunalité la compétence scolaire. "Comme plus de 90% des RPI ne sont pas adossés à des intercommunalités ayant la compétence scolaire, ce décret vide la loi Carle de son sens, estime Christian Fournier, maire de la commune de Saint-Martin-Valmeroux (Cantal). On nous incite donc à transférer la compétence à l'intercommunalité. Or cela peut aboutir à fermer nos écoles."
Le ministère de l'Education recense, à ce jour, 4.879 RPI, constitués en majorité par des communes rurales. Le ministère promeut les RPI en mettant en avant la difficulté des communes rurales à offrir des enseignements des langues étrangères ou des technologies de l'information et la communication appliquées à l'école (TICE). Pierre Souin réfute cette analyse : "Depuis plusieurs années, un professeur des écoles et chercheur à l'université de Montpelier mène une expérience consistant à reproduire, dans une école en ZEP, les conditions d'enseignement dans une école. Or, les résultats de ces élèves aux évaluations nationales sont meilleurs qu'en ZEP et à peu près équivalentes aux écoles hors ZEP. L'expérience étant menée sur un petit échantillon, le ministère refuse d'en reconnaitre les conclusions".
La loi Carle du 28 octobre 2009 : sauf cas dérogatoires, la commune de résidence d'un élève scolarisé dans une école privée située hors de son territoire n'est pas obligée de participer financièrement au fonctionnement de ce établissement si l'école publique n'est pas en mesure d'accueillir cet élève.
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